Les organismes de protection en eaux européennes

Requins et Europe : la protection

Durant ces dernières années, les instances internationales, comme l’organisation des Nations Unis pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) avec son Plan d’Action International pour les requins (PAI-Requin) publié en 1999, La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou l’union international pour la conservation de la nature (UICN) ont dans leur mission, la sauvegarde des requins. La place de l’Europe dans le commerce des requins n’est pas insignifiante puisque l’Europe tient la première place dans l’exportation des ailerons de requins vers le marché de Hong Kong avec l’Espagne qui à elle seule, détient la 3ème place mondial derrière l’Indonésie et La France, Le Portugal et le Royaume-Uni faisant partie des 20 nations les plus importantes dans l’exportation des ailerons de requins vers le marché de Hong Kong. En 2009, l’Union Européenne s’est dotée d’un plan d’action pour la conservation et la protection des requins, 10 ans après l’élaboration du plan d’action international pour la conservation des requins établie par les nations unis. La protection des requins est un enjeu complexe puisque nous avons des frontières alors que les requins n’en ont pas. Cela requiert alors une coordination et une entente entre différent états. C’est dans ce cadre que ce sont établis les organismes suivants qui ont pour but commun de mieux connaitre les requins et leurs population pour mieux les protéger mais aussi de renforcer les efforts entre eÉtats pour remplir ces objectifs.

I] La convention de Bonn ou la convention sur la conservation des espèces Migratrices (CMS)

www.developpement-durable.gouv.fr/La-convention-de-Bonn.html
La CMS a pour objectif de protéger au mieux la population des espèces migratrices. La CMS a réalisé 7 rapports d’accord : ACAP (Accord pour la conservation des albatros et des pétrels), AEWA (Accord Euro-Africain sur les oiseaux aquatiques), ACCOBAMS (Accord pour la conservation des cétacés de a mer noire, méditerranée et atlantique), ASCOBANS (Accord pour la conservation des petits cétacés de la mers du nord et baltique), EUROBATS (Accord pour la protection des chauve-souris), GORILLAS (accord pour la protection des gorilles), WADDEN SEA SEALS (accord pour la protection des phoques « Wadden sea »).

En 2010, la CMS a adopté un mémorandum de compréhension (Memorandum of Understanding (MoU) ) sur la conservation des espèces de requins migrateurs. Ce mémorandum a pour objectif d’accomplir et de maintenir un statut de conservation acceptable pour les espèces de requins migrateurs.

Les mesures de protection des requins ne sont pas les mêmes selon que l’espèce est inscrite à l’annexe I ou II de la CMS.

1. Annexe I

Regroupe les espèces migratrices en danger d’extinction. Les espèces inscrites sur cette annexe bénéficient de mesures de protection strictes :

– Les pays signataires doivent renforcer les mesures de protection de ces espèces.
– La capture de ces requins est prohibée.
– Les pays signataires doivent conserver ou restaurer leur habitat
– Les pays signataires doivent enlever les obstacles pouvant porter atteinte à leur migration.
Les pays signataires doivent contrôler les facteurs qui pourraient mettre une population en danger.

Les espèces inscrites à l’annexe I :

Les espèces suivantes sont inscrites à l’annexe I de la CMS :
. Requin pèlerin (Cetorhinus maximus)
. Grand requin blanc (Carcharodon carcharias)

2. Annexe II

Les espèces inscrites sur cette annexe sont celles dont leur population pourrait bénéficier d’une entente international. Les espèces inscrites ici ne bénéficient pas de règles de protection qui dépendent de la bonne volonté des pays signataires.

Les espèces inscrites à l’annexe II :

Les espèces suivantes sont inscrites à l’annexe II de la CMS :
. Requin pèlerin (Cetorhinus maximus)
. Requin petite taupe (Isurus Paucus)
. Requin Mako (Isurus oxyrinchus)
. Requin taupe commun (Lamna nasus)
. Requin Baleine (Rhincodon typus)
. Aiguillat commun (Squalus acanthias) : population de l’hémisphère nord.

3. Les pays européen signataire du mémorandum pour les requins :

Les pays suivant sont signataire du mémorandum de compréhension pour la conservation des espèces de requins migrateurs :
. Belgique . Danemark . Allemagne . Italie . Monaco . Pays-Bas . Roumanie . Royaumes-Unis . Union Européenne

 

II/ Convention de Berne :

www.developpement-durable.gouv.fr/La-Convention-de-Berne.html

Les espèces de requins ci-dessous sont inscrits à l’annexe II de la convention de berne et sont donc strictement protégées :
. Requin pèlerin (Cetorhinus maximus) (Population MED)
. Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) (Population MED)

Les espèces de requins ci-dessous sont inscris à l’annexe III de la convention de Berne et sont donc des espèces protégées :
. Requin mako (isurus oxyrinchus) (Population MED)
. Requin taupe commun (Lamna nasus) (Population MED)
. Requin peau bleu (Prionace glauca) (Population MED)
. Ange de mer commun (Squatina squatina)(Population MED)

Les parties contractantes à la convention de Berne :
. Belgique . Bulgarie . Croatie . Chypre . République Tchèque . Danemark . Estonie . France . Allemagne . Grèce . Hongrie . Irlande . Italie . Letonie . Lituanie . Malte . Monaco . Pays-Bas . Pologne . Portugal . Roumanie . Slovaquie . Espagne . Royaume-Uni.

III] Convention de Barcelone

La Convention de Barcelone a pour vocation de protéger l’environnement marin et côtier de la Méditerranée, via la mise en place de plans régionaux et nationaux.

Les objectifs de la convention de Barcelone :

. La conservation générale des populations de chondrichtyens de la méditerranée en
suscitant et supportant l’élaboration de programmes nationaux et régionaux de gestion durable des pêches pour les stocks des espèces cibles et accessoires
. La protection de certaines espèces de chondrichtyens dont les populations méditerranéennes sont considérées en danger.
. La protection et la restauration des habitats critiques, comme les zones d’accouplement, de ponte et les nurseries.
. L’amélioration des connaissances scientifiques par la recherche et les suivis scientifiques, y compris la création de bases de données régionales standardisées.
. La reconstitution des stocks décimés
. La sensibilisation du public pour la conservation des chondrichtyens.

Les pays suivant sont signataires de la convention de Barcelone :
. Chypre . Espagne . France . Grèce . Italie . Malte . Slovénie . Union Européenne

Les espèces listées ci-dessous sont inscrites sur la convention de Barcelone et sont protégées :

Annexe II :

Espèces en danger ou menacées d’extinction
. Grand requin blanc (Carcharodon carcharias)
. Requin pèlerin (Cetorhinus maximus)

Annexe III :

Espèces dont l’exploitation est contrôlée . Requin mako (Isurus oxyrinchus)
. Requin taupe commun (Lamna nasus)
. Requin peau bleu (Prionace glauca)
. Ange de mer commun (Squatina squatina)

 

IV] Convention International sur le commerce de la faune et de la flore en danger d’extinction (CITES)

La CITES est un traité international qui a pour but d’assurer que le commerce de faune et de flore sauvage ne porte pas atteinte à la survie des espèces. Selon le degré de menace qui pèse sur les espèces animales et végétales, celles-ci sont inscrites à l’une des trois annexes suivantes :

Annexe I :

Comprend toutes les espèces menacées d’extinction. Le commerce n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.
Aucune espèce de requins n’est inscrite à l’annexe I de la CITES.

Annexe II :

Comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie.

Les espèces suivantes sont inscrites à l’annexe II de la CITES :
. Grands requins blanc
. Requin pèlerin
. Requin baleine
. Requin océanique (longimane)
. Requins marteau (halicorne, grand, et lisse)
. Requin taupe commun.

3. Annexe III :

Comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements.
Aucune espèce de requin ne figure dans l’annexe III de la CITES.

Les pays européens parties de la CITES.
Les pays listés ci-dessous sont parties contractante à la CITES
. Albanie . Allemagne . Autriche . Belarus . Belgique . Bulgarie . Chypre . Danemark  . Espagne . Estonie . France . Grèce . Hongrie . Irlande . Italie . Lettonie . Liechtenstein . Lituanie . Luxembourg . Malte . Monaco . Pays-Bas . Pologne . Portugal . République tchèque . Roumanie . Royaume-Uni . Serbie . Slovaquie . Slovénie . Ukraine

 

V] Les initiatives prises par les pays membres de l’Union Européenne.

Plusieurs pays ont pris conscience de l’urgence qu’il y avait à protéger et à sauvegarder certaines espèces de requins. Les eaux faisant partie des ZEE (Zone Economique Exclusive) sont très importantes car c’est dans cette aire que l’on trouve les barrières de corail, refuge pour un très grand nombre d’espèces et donc pour les requins.
En France, aucune espèce de requin n’est protégée directement par notre Pays. C’est au travers des actions prises par l’UE que les requins sont protégés dans nos eaux.

La liste ci-dessous renseigne sur les mesures qui ont été mis en œuvre par différents pays de l’UE afin de protéger certaines espèces de requins.

Royaume-Uni : Wildlife & countryside act.
Ce traité protège 2 espèces de requins : Le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et l’ange de
mer commun (Squatina squatina).
Ces deux espèces sont strictement protégées dans les eaux du Royaume Uni.

Ecosse : Nature conservation act (2004).
Ce traité protège les individus appartenant à l’espèce Cetorhinus maximus (Requin pèlerin).

Espagne : Listado de Especies Silvestres en Régimen de Protección Especial.

La liste des espèces ci-dessous sont protégées dans les eaux méditerranéennes :
. Grand requin blanc (Carcharhinus carcharias)
. Requin pèlerin (Cetorhinus maximus)
. Toutes les espèces de requin marteau (Famille Sphyrnidae) et de requin
Renard (Famille Alopiidae)
. Requin taureau (Carcharias taurus)
. Requin féroce (Odontaspis ferox)
. Centrine Commune (Oxynotus centrina)
. Ange de mer épineux (Squatina aculeata) . Ange de mer ocellé (Squatina oculata)
. Ange de mer commun (Squatina squatina)

Union Européenne : . Plan d’action communautaire pour la conservation et la gestion des requins.

 

VI] Les RFMO : Regional Fisheries Management Organisation

Les requins sont des animaux marins pélagiques pour la plupart. Par opposition aux animaux benthiques qui vivent en étroite relation avec le fond des océans, les animaux pélagiques passent la majeure partie de leur vie entre deux eaux. Cela signifie qu’ils parcourent des distances importantes et traversent les frontières imaginées par l’Homme. De ce fait, des accords entre plusieurs pays sont nécessaires afin de protéger les requins. C’est ce que l’on a vu précédemment avec les organismes créés dans cet objectif (CMS, Convention de Barcelone, CITES, IPOA-Shark, PAN-requin).

Les ZEE (Zone Economique Exclusive) de chaque pays s’étendent jusqu’à 2000 mille marin en mers (environ 3,6km). Au-delà, on se trouve dans les eaux internationales. Aucun Pays n’a de juridiction dans les eaux hors ZEE, c’est pourquoi des instances internationales ont été créées. Les eaux du globe sont divisées en plusieurs océans et mers. Des organisations de pêche ont été créées suivant les espèces dont elles s’occupaient. Concernant les requins, ce sont les commissions pour la conservation des thonidés qui ont la charge de la conservation des requins. Il existe pas moins de 5 organisations régionales des pêches :
. ICCAT (Commission International pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique) . IOTC (Commission des Thons de l’Océan Indien)
. IATTC (Inter American Tropical Tuna Commission)
. WCPFC (Western and Central Pacific Fisheries Commission)
. CCSBT (Commission for the Conservation of the Southern Bluefin Tuna)

1. ICCAT

L’ICCAT est une organisation de pêche inter-gouvernementale responsable de la conservation des thonidés et des espèces apparentées de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes.
L’ICCAT compile les statistiques halieutiques des Parties contractantes et des Parties, Entités ou Entités de pêche non-contractantes qui pêchent ces espèces dans l’océan Atlantique ; coordonne la recherche, y compris l’évaluation des stocks, pour le compte de ses membres ; formule des avis de gestion basés sur la science; fournit un mécanisme permettant aux Parties contractantes de décider de mesures de gestion ; et fait paraître des publications pertinentes.
Les mesures prises pour la protection des requins :
. La rétention à bord des navires, le transbordement, le débarquement, le stockage, la vente ou d’offrir à la vente une partie ou la totalité de la carcasse des espèces de requins sui suivent est interdit : Requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus), le requin longimane (Carcharhinus longimanus), le requin marteau (Famille des Spyrnidae excepté l’espèce Sphyrna tiburo) capturés dans le périmètre sous juridiction de l’ICCAT. Les navires devraient, autant que possible relâcher ces espèces quand ramené à côté du navire et enregistré toutes ces relâches en mentionnant que l’animal est en vie ou mort. Les petits états côtiers en développement sont exempté de l’interdiction concernant le requin marteau tant bien qu’ils pêchent pour leur consommation personnel et que ces prises ne se retrouvent pas dans le commerce international. Les navires sont aussi vivement encouragés à na pas entreprendre une pêche ciblé pour les requins du genre Alopias.
. Les navires opérant dans les zones de l’ICCAT doivent relâcher tous les requins soyeux (Carcharhinus falciformis) mort ou vivant et sont interdit de retenir à bord, transborder ou débarquer une partie ou la totalité de la carcasse de cette espèce. Les requins soyeux relâchés doivent être inscrit sur le journal de bord en figurant le statut de mort ou vivant. Les petits états côtiers en développement sont exemptés de cette interdiction tant que cette pêche est pour leur consommation domestique.
Une estimation du stock des requins mako (Isurus ocyrinchus) devrait être conduite en 2012 afin d’établir un quota annuel ainsi que des recommandations pour leur conservation. Les pays qui n’ont pas rapportés de données sur cette espèce de requin seront interdit de détenir des requin mako à bord des navires à partir de début 2013 et ceux jusqu’à réception des données.
Tant que des niveaux de capture raisonnable ne sont pas déterminés par une estimation des stocks de requin taupe commun (Lamna nasus), le quota alloué à cette espèce devra être réduit.
Les navires ne peuvent détenir à bord un poids total d’ailerons de requin supérieur à 5% du poids des requins détenus à bord. Les navires ne sont pas autorisés de conserver à bord, transborder ou débarquer des ailerons récoltés en contravention avec ladite recommandation.
Toutes les parties des requins capturés doivent être utilisé mis à part la tête, les branchies et la peau.
Où que possible, les parties contractantes devraient conduire des recherches afin de rendre les outils de pêche plus sélectif et d’identifier les zones de reproductions.

a) Les espèces protégées par l’ICCAT
. Requin marteau lisse (Sphyrna zygaena)
. Requin marteau halicorne (Shpyrna lewini)
. Le grand requin marteau (Sphyrna mokarran)
. Le requin renard commun (Alopias vulpinus)
. Le requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus) . Le requin soyeux (Carcharhinus falciformis)
. Le requin longimane (Carcharhinus longimanus)

b) Les parties contractantes à l’ICCAT
. Croatie . France . Royaume-Uni . Union Européenne

 

2. L’IOTC

Les mesures prises pour la protection des requins :
. La rétention à bord des navires, le transbordement, le débarquement, le
stockage, la vente ou d’offrir à la vente une partie ou la totalité de la carcasse des espèces de requins suivant est interdit : tous les requins de la famille Alopiidae.
Les navires devraient, autant que possible relâcher ces espèces quand ramené à côté du navire et enregistré toutes ces relâches en mentionnant que l’animal est en vie ou mort.
. Les navires ne peuvent détenir à bord un poids total d’ailerons de requin supérieur à 5% du poids des requins détenus à bord. Les navires ne sont pas autorisés de conserver à bord, transborder ou débarquer des ailerons récoltés en contravention avec ladite recommandation.
. Les parties contractantes, les parties coopérants non contractant devraient rapporter annuellement les données sur les captures de requins et si possible en précisant l’espèce.
. Où que possible, les parties contractantes devraient conduire des recherches afin de rendre les outils de pêche plus sélectif et d’identifier les zones de reproductions.

a) Les espèces protégées par l’IOTC
. Le requin renard à gros yeux (Alopias superciliosus)
. Le requin renard pélagique (Alopias pelagicus)

b) Les parties contractantes à l’IOTC
. France
. Royaume-Uni
. Union Européenne (incluant l’Espagne et le Portugal)

 

3. L’IATTC

Les mesures prises pour la protection des requins :
. La rétention à bord des navires, le transbordement, le débarquement, le
stockage, la vente ou d’offrir à la vente une partie ou la totalité de la carcasse des espèces de requins suivant est interdit: Requin longimane (Carcharhinus longimanus). Les navires devraient, autant que possible relâcher ces espèces quand ramené à côté du navire et enregistré toutes ces relâches en mentionnant que l’animal est en vie ou mort.
. Les navires ne peuvent détenir à bord un poids total d’ailerons de requin supérieur à 5% du poids des requins détenus à bord. Les navires ne sont pas autorisés de conserver à bord, transborder ou débarquer des ailerons récoltés en contravention avec ladite recommandation.
. Toutes les parties contractantes et les pays coopérant non contractant doivent soumettre leurs données sur les prises de requins annuellement au secrétariat de l’IATTC en mentionnant la technique de pêche utilisé ainsi que le débarquement et le commerce des requins par espèce.
. Toutes les parties des requins capturés doivent être utilisé mis à part la tête, les branchies et la peau.

a) Les espèces protégées par l’IATTC
. Requin longimane (Carcharhinus longimanus)

b) Les parties contractantes à l’IATTC
. France . Union Européenne (incluant l’Espagne et le Portugal)

4. Le WCPFC

Les mesures prises pour la protection des requins :
. La rétention à bord des navires, le transbordement, le débarquement, le
stockage, la vente ou d’offrir à la vente une partie ou la totalité de la carcasse des
espèces de requins suivant est interdit: Requin longimane (Carcharhinus longimanus). Les navires devraient, autant que possible relâcher ces espèces quand ramené à côté du navire et enregistré toutes ces relâches en mentionnant que l’animal est en vie ou mort.
. Les navires ne peuvent détenir à bord un poids total d’ailerons de requin supérieur à 5% du poids des requins détenus à bord. Les navires ne sont pas autorisés de conserver à bord, transborder ou débarquer des ailerons récoltés en contravention avec ladite recommandation.
. Les membres de la commission, les parties coopérantes et les territoires participatif devraient rapporter annuellement les données à la commission concernant les espèces clefs suivantes : Requin bleu (Prionace glauca), requin soyeux (Carcharhinus falciformis), requin longimane (Carcharhinus falciformis), requin mako, requin renard, requin taupe et requin marteau. Les données doivent inclure les prises, les efforts de pêche en précisant les outils utilisés et notant les requins retenus à bord ou rejetés.
. Toutes les parties des requins capturés doivent être utilisé mis à part la tête, les branchies et la peau.
. CCMs supporte les recherches qui visent à éviter les prises accessoires de requin.
. CCMs devrait établir et mettre à exécution un plan international pour la conservation et la protection des requins (IPOA-Shark)
. Les plans nationaux pour les requins ou autre instance gouvernemental pour les requins devraient inclure des mesures pour minimiser le gaspillage et le rejet provenant des prises de requins et encourager la relâche de requin vivant.
. La comité scientifique devrait apporter des conseils sur les stocks des espèces clefs de requin et proposer des plan pour suivre l’évolution de ces stocks.

a) Les espèces de requins protégées par le WCPFC
. Requin longimane (Carcharhinus longimanus)

b) Les parties contractantes au WCPFC
. France . Union Européenne (incluant l’Espagne et le Portugal)